Editeur du site « casinobiscarrosse.com » : société GROUPE COGIT
Société Anonyme au capital de 3.200.000 € Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 351 706 221 et ayant son siège social rue des Alizés, 97233 Schœlcher
Vous pouvez contacter le GROUPE COGIT grâce au formulaire disponible sur la page CONTACT du site groupecogit.com.
Directeur de publication : Stéphane GATIUS
Date de création du site : 2020
Hébergeur du site « casinobiscarrosse.com » : Terrancle
RCS Toulouse : 539538124
Siège social : 40 boulvevard André Netwiller – 31200 Toulouse.
Concepteur du site « casinobiscarrosse.com » : atsurf.net, créateur de solutions et de services
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET casinobiscarrosse.com
Le site internet casinobiscarrosse.com (ci-après le « Site ») ainsi que son ou ses applications mobiles IOS et Android (ci-après l' »Application ») offrent à chaque internaute (ci-après l’ « Utilisateur »), gratuitement, l’accès à plusieurs services en ligne.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site, celles de l’Application ainsi que celles des services proposés à l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l’Editeur. L’Utilisateur a également accès via la rubrique ‘Mentions Légales’ aux mentions légales sur l’Editeur et l’hébergeur du Site.
L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur le Site ou sur l’Application, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site et l’Application.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site ou de l’Application. Le simple accès au Site et la simple utilisation de l’Application emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.
L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU du Site à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible à l’adresse suivante : www.groupecogit.com/mentions-legales
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Application mobile : programme téléchargeable de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d’exploitation d’un téléphone ou d’une tablette.
Cookie : désigne un petit fichier d’informations qu’un site Internet peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur dans le but de participer aux Jeux, recevoir des informations, etc…
Editeur : Désigne GROUPE COGIT
Informations : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.
Site : désigne l’ensemble des produits et services proposés par l’Editeur sur Internet depuis l’adresse casinobiscarrosse.com ou via l’application.
Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès au Site ou utilisant une application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.
ARTICLE 2 : LICENCE D’UTILISATION
L’Editeur accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle du Site et de l’Application ainsi que de leurs services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations consultées sur le Site.
ARTICLE 3 : ACCES ET UTILISATION DES INFORMATIONS DU SITE ET DE L’APPLICATION
3.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site ou à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site ou l’Application.
3.2 L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site et de l’Application.
ARTICLE 4 : CREATION D’UN COMPTE
4.1 L’accès aux jeux promotionnels proposés par l’Editeur sur l’Application suppose l’inscription de l’Utilisateur à la rubrique « Inscrivez-vous » de l’Application. En s’inscrivant, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l’Utilisateur et l’Editeur. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et ses services.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et accepte les présentes CGU sans aucune réserve. L’inscription au nom d’une personne morale, n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.
L’Utilisateur communique à l’Editeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à l’Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées.
4.2 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Site.
4.3 L’Utilisateur reste également libre de se désinstaller l’Application de son smartphone à tout moment.
L’Editeur se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le compte d’un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l’intéressé par tout moyen (courrier électronique ou sms), notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d’une personne, quelle qu’elle soit, y compris l’Editeur ou toute société ayant un lien légal avec l’Editeur, ou à l’utilisation du Site par un autre Utilisateur.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 L’Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et de l’Application, sauf mention expresse contraire.
5.2 Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site, ses Services ainsi que sur celui de l’Application.
5.3 L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ou de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
6.1 L’Editeur respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site ainsi que sur l’Application sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à l’Editeur ou à ses prestataires éventuels.
6.2 En application des dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 ‘Informatique et Libertés’, telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à GROUPE COGIT soit par courrier postal à Rue des Alizés, BP7133, 97277 SCHOELCHER, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : alexandre.thomas@groupecogit.com
ARTICLE 7 : DISPONIBILITE DU SITE ET DE L’APPLICATION
7.1 L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des services du Site et de l’Application. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
7.2 L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
– son utilisation du Site ou de l’Application se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
– la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou les services ;
– les performances techniques de l’Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1 L’Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site ou sur l’Application. En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site et ses services sont fournies uniquement à titre d’information.
8.2 la responsabilité de l’Editeur ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au site internet du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en matière. En outre, l’Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site internet et au service, notamment en cas de cessation par lui de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat est résilié de plein droit.
8.3 L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur le site internet.
8.4 Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition), la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce dernier communiquerait les données personnelles de l’utilisateur à l’autorité concernée.
8.5 Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où l’Editeur serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de l’Editeur sera limitée aux dommages certains, réels et établis.
8.6 dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas l’Editeur ou ses partenaires ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site internet, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que l’Editeur soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.
ARTICLE 9 : JEUX
L’Editeur organise sur l’Application un jeux concours dans les conditions prévues au CGU.
9.1 Le jeu gratuit est ouvert à toute personne physique, majeure et résident en France métropolitaine (Corse comprise) et les DOM. Il suppose l’installation sur les appareils mobile de l’Application proposée par l’Editeur.
9.2 Les modalités du jeu sont les suivantes :
L’Utilisateur participe à des jeux gratuits sans obligation d’achat en accédant à la page « Jouez et Gagnez » de l’Application. Pour jouer, il lui suffit de découvrir la case grisée révélant son gain, s’il y a lieu, pour les jeux de grattage et pour les jeux de tirage, il lui suffit de valider son bulletin de participation pré-rempli. L’Utilisateur est informé de chaque nouveau jeu par une notification s’il en a accepté la réception. Les conditions de transformation des gains au sein des établissements de jeux sont mentionnées dans la rubrique MES GAINS de l’Application. L’Utilisateur peut à avoir à justifier de son identité au moment du retrait d’un gain. Si le gagnant se révèle mineur ou interdit de jeux, il ne pourra pas transformer le gain acquis en jouant sur l’application conformément aux règlements de jeu.
9.3 L’Editeur est libre de modifier, compléter, suspendre, reporter et supprimer le jeu proposé, ce que les Utilisateurs acceptent.
9.4 La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans les CGU. L’Editeur, organisateur du jeu, tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
10.2 Les relations contractuelles entre l’Editeur et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE, RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1 Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.
11.2 GROUPE COGIT informe sa clientèle et les usagers qu’elle promeut le règlement amiable des litiges susceptibles de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU. En cas de différend, le client est libre de formuler sa réclamation par courrier électronique (réclamation@groupecogit.com) ou courrier simple (GROUPE COGIT – Rue des Alizés – BP713 – 97277 Schœlcher). Nous nous engageons à répondre à la réclamation dans un délai de 60 jours.
11.3 En l’absence de réponse ou en cas de désaccord avec la proposition de résolution du litige, le client peut saisir gracieusement MEDIATEUR DU TOURISME ET DU VOYAGE, organisme de médiation indépendant exposant ses coordonnées et ses modalités de saisine ici : www.mtv.travel. Le médiateur dispose de 3 semaines pour examiner la recevabilité de la requête et éventuellement formuler son rejet.
11.4 A tout moment ou en l’absence de règlement amiable du litige, celui-ci pourra être soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
